En principe, les punitions physiques sont interdites depuis la création de l’école de la République, mais elles ont continué longtemps dans la réalité des classes. Quand il y avait des plaintes, les décisions des tribunaux étaient compliquées et changeaient souvent. On utilisait souvent un « droit de correction » que la Cour de cassation vient de supprimer définitivement.
Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rejeté l’existence d’un « droit de correction » qui pouvait justifier la violence pour éduquer les enfants. Elle a expliqué dans un communiqué qu’il n’existe pas de « droit de correction des parents » dans la loi française, dans les textes internationaux ou dans la justice moderne.
En 2023, un père de famille avait été condamné par le tribunal de Thionville à dix-huit mois de prison avec sursis et à la perte de son autorité parentale pour des violences sur ses deux fils mineurs. Pourtant, la cour d’appel de Metz l’avait libéré de ces accusations le 18 avril 2024 en utilisant l’idée d’un « droit de correction ».
Pendant l’audience du 19 novembre 2025 à la Cour de cassation, une responsable a expliqué que certaines anciennes décisions de justice parlaient bien d’un « droit de correction » pour les parents. Cependant, ces décisions étaient très vieilles, comme l’une d’elles, souvent citée, qui datait de 1819.
La plus haute autorité de justice est donc revenue sur la décision de Metz qui avait choqué les associations de protection de l’enfance. Ces associations pensaient que c’était un retour en arrière par rapport à la loi « anti-fessée » de 2019. Cette loi avait ajouté la règle suivante dans le Code civil :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Le fait que la Cour de cassation doive confirmer cette loi nous rappelle que l’interdiction des punitions physiques est une longue histoire avec beaucoup de résistances. Des doutes existaient déjà dès le début de l’école républicaine.
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Les punitions physiques sont interdites depuis 1887, mais la réalité est plus complexe. En théorie, ces punitions sont strictement interdites à l’école depuis que la République l’a créée. Dès 1887, le règlement des écoles maternelles disait que les seules punitions possibles étaient de priver l’enfant de travail ou de jeux collectifs pendant un court moment. Le règlement des écoles primaires précisait aussi dans l’article 20 qu’il est absolument interdit de donner une punition physique.
Cela ne signifie pas que c’était toujours respecté dans les classes, loin de là. De plus, quand il y avait des plaintes contre ces punitions, les décisions de la justice étaient très complexes et pas toujours les mêmes.
Un futur savant (Le bonnet d’âne), Henri Jules Jean Geoffroy, 1880. Image via Wikimedia.
En 1889, deux ans après l’interdiction officielle à l’école, la Cour de cassation a reconnu aux professeurs un droit de correction identique à celui des parents, si la punition n’est pas excessive et si la santé de l’enfant n’est pas en danger.
Vingt ans plus tard, une décision de la Cour de cassation du 4 décembre 1908 a précisé que les instituteurs ont un droit de correction parce que les parents leur confient leurs enfants. Mais ce droit doit rester limité aux punitions nécessaires pour corriger un manque de discipline.
Existe-t-il un « droit de correction » exceptionnel à l’école ?
C’est avec ces arguments que la cour d’appel de Toulouse a libéré, le 18 décembre 1999, le responsable d’un internat. Les juges ont estimé que, même s’il avait donné des gifles, des coups de poing ou des coups de pied à des élèves, il n’avait pas l’intention de commettre un crime. Pour eux, ces violences faisaient partie du droit de correction car il gérait un internat difficile avec des élèves qui perturbaient les études.
Souvent, les tribunaux acceptent que les enseignants utilisent un droit de correction exceptionnel pour garder le calme en classe, pour répondre à une provocation ou pour punir physiquement des insultes ou des bagarres entre élèves.
Une justice qui est restée floue pendant longtemps.
Dans quels cas le « droit de correction » à l’école n’était-il pas accepté ? Y avait-il des règles claires ? Le « droit de correction » était rarement accepté pour punir un manque de travail ou de mauvais résultats. Par exemple, en 1999, la cour d’appel d’Agen a jugé qu’une maîtresse était coupable de violence car elle avait donné une fessée très forte à une élève de 5 ans qui ne savait pas faire son travail.
Un autre instituteur, qui criait souvent sur un élève de 7 ans, jetait ses affaires, déchirait son travail et lui donnait des claques, a été condamné en 2002 à six mois de prison avec sursis par la cour d’appel de Pau.
En juin 2006, le directeur d’une école maternelle a reçu une peine de cinq mois de prison avec sursis : il était brutal avec ses élèves, leur donnait des coups de pied ou des coups de règle en fer, surtout aux enfants qui avaient des difficultés scolaires.
Les punitions ne doivent pas non plus être trop fortes ou avoir des formes inacceptables moralement. Par exemple, la cour d’appel de Bourges a condamné un instituteur qui avait fait semblant de mordre le doigt d’un enfant pour qu’il arrête de mordre les autres.
De plus, un responsable d’internat a été condamné pour avoir donné des coups de pied dans le dos d’un élève qui était par terre, alors qu’il n’a pas été puni pour les gifles données aux élèves qui étaient debout (cour d’appel de Toulouse, 1999).
Finalement, les principes de la justice n’ont jamais été totalement clairs sur ce sujet et aucun jugement n’était vraiment certain à l’avance.
En supprimant l’existence d’un « droit de correction » des parents au début de l’année 2026, la Cour de cassation a enfin clarifié la situation juridique.
« C’est la fin de l’idée que les parents ont un droit de punir leurs enfants en dehors de la loi. La loi de 2019 est claire et sans exception : dans notre droit, les violences éducatives n’existent pas », a déclaré l’avocat Patrice Spinosi.
Claude Lelièvre ne travaille pas pour une organisation qui pourrait profiter de cet article et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.