Avant les élections municipales, beaucoup de candidats proposent de nouveaux services pour les citoyens. Une manière simple de financer ces dépenses supplémentaires est d'augmenter la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourtant, cette taxe a déjà augmenté de 19 % entre 2020 et 2024. Voici une explication de cette taxe locale importante.
Cet article est une version mise à jour et améliorée d'un article publié le 13 septembre 2023, intitulé : « Hausse de la taxe foncière : vers l’infini et au-delà ? »
La campagne pour les élections municipales des 15 et 22 mars est très active. Une chose est certaine, peu importe le résultat, il faudra trouver de l'argent. Les candidats, quelle que soit leur orientation politique, ont beaucoup d'idées. Ces idées, même si elles ont des avantages sociaux ou économiques, ont en commun de mettre la pression sur les budgets déjà fragiles des communes.
La gratuité de certains services publics est une idée populaire, que ce soit pour les transports ou pour l'école primaire (kits de rentrée, cantine scolaire). On annonce aussi des augmentations d'effectifs, souvent pour des agents visibles sur le terrain comme les policiers municipaux. Il faudra trouver les moyens de financer toutes ces mesures. La solution la plus évidente, comme lors de la précédente période de mandat, serait la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est la première source de revenus fiscaux pour nos communes.
Mais pourra-t-elle être autant utilisée dans les six prochaines années qu'elle l'a été dans les six dernières ? En résumé : probablement pas.
Comment votre taxe foncière est calculée
Attention, nous allons parler ici uniquement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il faut savoir que, même si cela peut sembler surprenant, elle ne représente qu'une partie de la somme totale que vous payez sur votre avis d'imposition. D'autres taxes sont ajoutées à la taxe foncière sur les propriétés bâties : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (pour les poubelles), la taxe GEMAPI (qui sert à financer la gestion de l'eau et la prévention des inondations), et certaines taxes spéciales d'équipement.
Pour votre taxe foncière sur les propriétés bâties, le calcul est assez simple : il s'agit de multiplier une base, c'est-à-dire l'estimation de la valeur de votre bien immobilier, par un taux d'imposition. L'évolution annuelle de ces deux éléments est une responsabilité partagée.
La valeur locative cadastrale, qui est l'estimation administrative de la valeur de votre bien, change chaque année selon un indice de révision. Jusqu'à récemment (nous y reviendrons), cet indice était voté par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances. Le taux, lui, est décidé par les collectivités locales qui reçoivent cet impôt (aujourd'hui, les communes et les intercommunalités). Elles le votent chaque année en même temps qu'elles adoptent leur budget prévisionnel, et ce, depuis le début des années 1980, comme le précise légifrance.
Augmentation imprévue de la base de calcul, sans que nous le sachions
En 2025, l'indexation générale des bases de votre taxe foncière a augmenté de 1,7 %. En 2026, elle devrait augmenter de 0,8 %. C'est une période de relative stabilité, après des augmentations plus importantes : 3,4 % en 2022 et 7,1 % en 2023. Pour rappel, l'augmentation annuelle était en moyenne de 1,6 % entre 2005 et 2015. La période 2020-2026 a donc été marquée par une forte hausse de la base de calcul de cet impôt.
Comment expliquer une telle augmentation, alors qu'on pourrait penser que les députés et sénateurs cherchent à protéger le pouvoir d'achat des citoyens ? Depuis les années 1980, ce sont les parlementaires qui décidaient de l'indexation annuelle de cette base. Officiellement, ils prenaient en « compte la variation des loyers ». Mais en réalité, ils faisaient attention au contexte économique et social.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, avec une approche positive qui correspondait bien à l'esprit initial de cette période législative, ces mêmes parlementaires ont choisi d'automatiser et donc de rendre cette hausse moins politique. Elle se fait maintenant en fonction de l'indice des prix à la consommation. S'il était impossible à l'époque de prévoir le retour de l'inflation que nous avons connu pendant la période 2020-2026, on peut dire que les parlementaires ont eu beaucoup de malchance en renonçant à cette prérogative (certes discutable) qui était la leur depuis longtemps.
Entre 2020 et 2024, une augmentation déjà importante du taux voté par certaines communes
On pourrait penser logiquement que si la base de calcul augmente avec l'inflation, comme nous venons de le voir, le taux de la taxe foncière aurait pu rester stable. Mais ce n'est pas le cas, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, parce que les autres revenus des communes et de leurs intercommunalités augmentent beaucoup moins vite que l'inflation. Les aides versées par l'État, qui il y a encore quinze ans augmentaient avec l'inflation et une partie de la croissance, comme le rappelle Lionel Jospin, se stabilisent après avoir baissé pendant quelques années (cela fait partie de la stratégie de maîtrise des finances publiques du secteur local).
Ensuite, parce que la taxe d'habitation a disparu, tout comme la taxe professionnelle une décennie plus tôt. Même si elle a été compensée exactement dans les budgets locaux, aucun nouvel outil fiscal n'a été mis en place pour combler le manque. Résultat, quand il faut augmenter les revenus du budget, les responsables locaux ne peuvent plus vraiment choisir une stratégie fiscale (quelle catégorie de contribuables cibler cette année ?) et n'ont presque plus qu'une seule solution : augmenter la taxe foncière.
Et ce ne sont là que les raisons principales. Il faut aussi restaurer les budgets après des années de politiques de dépenses importantes, absorber les augmentations de budget imposées par l'État comme la hausse du salaire des fonctionnaires, ou trouver les moyens de participer à la transition écologique... Ce sont autant de raisons, plus ou moins valables, que les élus locaux ont utilisées pour justifier l'augmentation des taux qu'ils ont décidée.
Il est vrai que, si l'on regarde les chiffres généraux, la période de mandat qui se termine ne se caractérise pas par une hausse générale et importante des taux de taxe foncière (+7 % "seulement" entre 2020 et 2024, selon les données du ministère des Collectivités locales). Mais certaines des plus grandes villes de France ont effectivement choisi d'utiliser cet outil fiscal de manière importante, ce qui a été largement rapporté par la presse. Il sera donc difficile de l'utiliser à nouveau de la même manière après 2026 dans ces territoires.
Un impôt injuste... donc en théorie moins légitime à utiliser ?
Au-delà de l'augmentation importante de la base de calcul et des taux votés pendant la période 2020-2026, la taxe foncière sur les propriétés bâties pose, dans sa forme actuelle, plusieurs problèmes importants en termes de justice fiscale.
Premièrement, la valeur de votre logement n'est pas la meilleure façon de mesurer votre capacité à payer des impôts, c'est-à-dire vos « facultés » sur lesquelles les impôts devraient être basés. Il n'est pas illég d'utiliser une base autre que les revenus pour certains impôts, mais cela devient plus problématique quand cette base concerne un prélèvement important en volume. C'est le cas aujourd'hui pour la taxe foncière pour beaucoup de ménages. Selon l'Insee, la taxe foncière représente plus de 4 % du revenu disponible pour les 20 % de propriétaires ayant les revenus les plus bas.
Deuxièmement, l'estimation de la valeur de votre logement par l'administration n'est même pas précise. Calculée au début des années 1970, elle est aujourd'hui très éloignée de la réalité du marché immobilier. Malheureusement, et c'est un paradoxe informel de la législation fiscale, plus une situation est injuste, plus il est difficile de la corriger. La situation de l'automne dernier nous fait douter de notre capacité collective à réformer cela un jour.
Troisièmement, avec la suppression de la taxe d'habitation, l'augmentation de la pression fiscale, maintenant concentrée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, pose une vraie question de démocratie locale. En effet, une partie des financements de l'activité budgétaire communale vient des propriétaires qui n'habitent pas dans la commune (et qui ne votent donc pas là), alors que dans le même temps, les locataires (qui votent) sont presque exemptés de tout effort fiscal. C'est un peu le principe de « taxation sans représentation » et « représentation sans taxation » : cela ne semble pas pouvoir durer longtemps.
Étant donné la double augmentation sans précédent de la base de calcul et des taux observée pendant la période 2020-2026, ainsi que les questions soulevées sur la justice fiscale (un sujet important dans le débat public actuel), on pourrait s'attendre à ce que la modération fiscale soit la règle pour 2026-2032. Cela aurait même pu être une proposition de campagne majeure. Cependant, il est peu probable que la facture n'augmente pas dans les années à venir, compte tenu des ambitions annoncées par les candidats de tous bords. Il reste à voir quelles en seront les conséquences, tant sur les finances publiques que, et c'est peut-être plus inquiétant, sur la démocratie locale.
Thomas Eisinger est administrateur de l'AFIGESE (association des financiers, contrôleurs de gestion et évaluateurs du secteur public local).