L'actu ·
Le Parlement adopte la présomption d'usage légal des armes pour les forces de l'ordre
Le Parlement a définitivement adopté, le 20 novembre au soir, la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes pour les forces de l'ordre. Le texte, qui établit une présomption d'action légale pour les policiers et gendarmes utilisant leurs armes, a été voté par le Sénat sans modification par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale cet été.
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