Les dommages causés à l'environnement sont nombreux dans le contexte de la guerre en Ukraine. Est-il possible d'engager des poursuites judiciaires pour ces faits, et d'obtenir des compensations financières ? Le droit international offre plusieurs solutions pour répondre à cette question.
Dès l'été 2022, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) ont signalé les graves dégâts subis par l'Ukraine suite à l'invasion massive de son territoire par la Russie, qui avait débuté quelques mois auparavant.
Les atteintes à l'environnement étaient déjà très importantes à cette époque et elles n'ont cessé d'augmenter depuis. Ces rapports mettaient en lumière, par exemple, les pollutions chimiques dues aux bombardements par l'armée russe d'installations industrielles, les dégâts causés aux réseaux d'approvisionnement en eau, la destruction des forêts due aux combats, la production massive de déchets militaires, ainsi que la pollution de l'air, de l'eau et des sols.
Comme tous les conflits majeurs, la guerre en Ukraine a donc entraîné d'importantes dégradations environnementales.
Dommages intentionnels à l'environnement
Lors de sa 62e réunion plénière en mars 2025, le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat (GIEC) a reaffirmé le principe selon lequel celui qui émet du carbone doit être tenu responsable des dommages qu'il provoque.
Si l'on applique ce principe à la guerre en Ukraine, principe qui est reconnu par de nombreux pays et par le GIEC, la Russie devrait alors être amenée à dédommager les dommages environnementaux constatés en Ukraine du fait de la guerre.
Les dommages indirects causés à l'environnement en Ukraine suite à l'invasion russe sont donc considérés comme des dommages de guerre et devraient être indemnisés en tant que tels (pour une analyse générale des liens entre le droit de la guerre et le développement durable, voir Nicolas Ligneul, « Guerre et développement durable, la perspective du juriste », dans Le Développement durable, J.-L. Bischoff et C. Vivier Le Got (dir.), Connaissances et Savoirs, Paris, 2025).
Depuis 2022, ces dommages environnementaux ont évolué. Il ne s'agit plus aujourd'hui de dégâts accidentels ou secondaires. De nombreux dommages environnementaux observés en Ukraine ont été causés volontairement par la Russie. Cependant, même s'ils sont intentionnels, certains de ces dommages ne peuvent pas être qualifiés de crimes de guerre, tandis que d'autres pourraient donner lieu à des poursuites en vertu du droit des conflits armés.
En menant des opérations militaires sur des zones protégées pour la sauvegarde de l'environnement, l'armée russe a intentionnellement provoqué des dommages environnementaux. Selon le droit actuel, si ces dommages sont justifiés par une opération militaire, ils ne sont pas considérés comme des crimes de guerre d'après le Statut de Rome ni les Conventions de Genève.
Par exemple, transformer la centrale nucléaire de Zaporijia en position militaire, comme l'a fait la Russie, ou plus généralement miner ou bombarder des centrales nucléaires, ne sont pas des crimes de guerre, même si ces actions sont extrêmement dangereuses et irresponsables.
Il est très probable que les dommages environnementaux résultant de ces agissements ne seront jamais indemnisés.
Les outils internationaux pour indemniser les dommages environnementaux survenant lors de conflits armés sont très limités. Par exemple, la Convention du 10 décembre 1976 interdisant l'utilisation de techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou hostiles permet de déposer une plainte auprès du Conseil de Sécurité de l'ONU si un État a causé un dommage environnemental à des fins militaires. Bien qu'elle ait été ratifiée par l'Union Soviétique (et devrait donc s'appliquer à la Russie, qui a hérité des engagements juridiques de l'URSS) puis par l'Ukraine après son indépendance, sa portée est si restreinte qu'elle n'aura probablement aucun impact sur les atteintes environnementales constatées en Ukraine.
Il faut donc se tourner vers le droit général des dommages de guerre ou vers le droit ukrainien, qui reconnaît la notion d'écocide, pour obtenir une telle indemnisation. Cependant, il est peu probable que le droit ukrainien soit appliqué par les autorités russes.
Quant au régime des dommages de guerre, face à l'ampleur des destructions, il ne permettra probablement pas de financer une reconstruction écologique, pourtant encouragée par les organisations internationales. C'est pourquoi les autorités ukrainiennes et de nombreuses organisations non gouvernementales ont essayé de faire reconnaître l'"écocide" en droit international et de créer un cadre juridique spécifique pour l'indemnisation. Jusqu'à présent, ce projet n'a pas abouti.
Pour qu'une justice environnementale soit rendue lors du règlement de la guerre en Ukraine, il sera nécessaire de faire appel aux qualifications de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il faut donc se concentrer sur les dommages environnementaux causés intentionnellement par la Russie qui peuvent être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
La Cour Pénale Internationale peut-elle intervenir ?
Certaines atteintes à l'environnement pourraient correspondre à la définition des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Le plus souvent, les accords environnementaux ne prévoient pas de dispositions spécifiques concernant la guerre. Or, l'environnement naturel bénéficie d'une protection générale, tout comme les biens civils. Il bénéficie également d'une protection particulière (voir les articles 54 à 56 du Protocole additionnel n°1 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux). Le droit international protège ainsi les ouvrages et installations contenant des « forces dangereuses », c'est-à-dire les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d'électricité – des installations dont la destruction causerait des dommages importants à la population civile.
Lorsque des installations ou des ouvrages contenant des forces dangereuses se trouvent sur les zones de combat ou à proximité, ils sont protégés par le droit international conventionnel et coutumier. Ils ne peuvent pas être détruits. Cela représenterait trop de risques pour la population et pour l'environnement. La protection de ces installations est cependant limitée au cas où ces ouvrages ne sont pas utilisés à des fins militaires. Dans le cas contraire, leur attaque devient conforme au droit de la guerre, à condition d'être strictement nécessaire et proportionnée.
Ainsi, lorsque l'armée russe a détruit le barrage de Kakhovka, ou bombardé la centrale nucléaire de Tchernobyl, elle a enfreint la protection spéciale reconnue par le droit international.
La violation de cette protection spéciale peut être qualifiée de crime de guerre. De même, si les autorités d'un pays en guerre décident de bombarder les infrastructures énergétiques de leur ennemi dans le but de faire mourir de froid toute une population, l'attaque peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l'humanité.
C'est pourquoi une procédure a été engagée contre plusieurs responsables russes sur cette base auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI). La CPI pourrait permettre de condamner les auteurs de ces crimes, mais la pratique de l'indemnisation des victimes de crimes de guerre et le manque évident de prise de conscience de ces problèmes par les États occidentaux font craindre que l'indemnisation des dommages environnementaux soit très insuffisante.
Nicolas Ligneul ne travaille pas, ne conseille pas, ne détient pas d'actions et ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait bénéficier de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.