Fin mai 2026, le Conseil constitutionnel a décidé de maintenir les zones à faibles émissions mobilité, appelées ZFE, en annulant leur suppression. Cette décision, qui concerne la forme et non le fond, ne devrait pas empêcher que ce sujet revienne dans les discussions politiques. Une mise en place trop rapide de ces zones pourrait expliquer en partie les difficultés rencontrées. Cependant, si la mesure est abandonnée définitivement, la France risque d'être recadrée par l'Union européenne, et notamment condamnée par la Cour de justice de l'UE.
Dans une décision datée du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a accordé un répit aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE). Il a annulé leur suppression, qui avait été décidée lors de l'adoption de la loi visant à simplifier la vie économique, pour une raison de procédure.
Sur le fond, le juge constitutionnel n'a donc pas donné son avis sur la conformité de cette suppression avec la Charte de l'environnement, qui garantit le droit de chacun à vivre dans un environnement sain, ni avec le droit à la protection de la santé, inscrit dans le préambule de 1946.
Malgré cela, les ZFE restent un sujet qui divise. Il est donc très probable que leur suppression soit à nouveau discutée au parlement prochainement.
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Un signe fort de « backlash » écologique
Quand la loi d'orientation des mobilités a été adoptée en 2019, les ZFE étaient présentées comme un élément clé de la transition écologique. En limitant l'usage des véhicules les plus polluants, elles devaient encourager de nouvelles formes de transport moins nocives pour le climat.
Le débat autour de leur suppression montre un réel recul de la protection de l'environnement par le droit, et il est difficile de prévoir jusqu'où cela pourrait aller. Les progrès réalisés pour un droit de la mobilité durable, parfois grâce à l'influence de l'Union européenne, sont aujourd'hui remis en question. Cela s'inscrit dans une tendance mondiale de « backlash » écologique, qui est particulièrement visible aux États-Unis.
Pourtant, à un moment où les institutions européennes encouragent à poursuivre les efforts pour améliorer le cadre juridique de la mobilité durable en ville, cette tentative de régression soulève des questions.
Une généralisation trop rapide ?
L'histoire compliquée des ZFE précède l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM).
Dès 2010, la loi Grenelle II avait mis en place, à titre d'essai, des zones prioritaires pour l'air afin de combattre la pollution. Ce dispositif, jugé peu efficace, a été remplacé par une nouvelle loi en 2015 qui permettait, sur décision locale, d'instaurer des « zones à circulation restreinte ».
Ce sont vraiment la LOM de 2019 et la loi Climat et résilience de 2021 qui ont fait entrer ce dispositif, alors appelé « zones à faibles émissions de mobilité », dans la vie quotidienne des Français.
Au 1er janvier 2025, 25 grandes villes en France avaient mis en place une ZFE où l'accès aux véhicules les plus polluants est interdit. Pour contrôler efficacement les véhicules dans ces zones, la LOM autorisait les collectivités à installer des systèmes de contrôle automatiques, c'est-à-dire des « radars à ZFE ».
C'est justement cette généralisation (peut-être trop rapide ?) qui a suscité des critiques. De nombreuses villes ont signalé des difficultés économiques et techniques pour mettre en place ces systèmes. En réponse, une mission parlementaire rapide et des outils d'aide à l'aménagement proposés par l'Ademe ont été créés.
La mise en place des ZFE a aussi été critiquée pour le manque d'accessibilité pour les personnes les moins aisées ou celles vivant loin des villes, ce qui a fait craindre une augmentation des inégalités sociales et territoriales.
Pour résoudre ces problèmes, la loi prévoit des exemptions et des dérogations. Il aurait sans doute été préférable de donner plus de temps aux collectivités pour réfléchir et adapter ces mesures aux réalités économiques, sociales et techniques de chaque territoire.
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La volonté de supprimer les ZFE rappelle, dans tous les cas, le sort de l'écotaxe au milieu des années 2010. Présenté comme un engagement fort du gouvernement lors de l'adoption de la loi Grenelle I en 2009, son principe était de favoriser le report modal. Il visait à encourager les entreprises à utiliser d'autres moyens de transport que la route pour le transport de marchandises.
Là aussi, la complexité juridique et technique, ainsi que les oppositions au dispositif, ont conduit à son report, puis à sa suspension entre 2009 et 2014, et enfin à sa suppression en 2017.
Le risque de recadrage par l’Union européenne
La suppression des ZFE devrait avoir des conséquences importantes sur les relations entre la France et l'Union européenne.
Bien que ce ne soit pas une obligation pour les villes européennes, la mise en place de Low Emission Zones connaît un certain succès. En 2022, on comptait 315 de ces zones dans 14 pays membres. Ces exemples européens ont d'ailleurs montré leur efficacité pour la santé.
Par ailleurs, le droit européen impose de ne pas dépasser certaines valeurs limites de polluants atmosphériques dans l'ensemble des zones et agglomérations. Si un risque de dépassement de ces seuils existe, les autorités nationales doivent mettre en place des mesures et des plans d'action rapides, ce qui peut inclure la réduction de la circulation de certains véhicules. En d'autres termes, cela peut correspondre à des mesures similaires à celles des ZFE.
Il est important de noter que la France a déjà été condamnée plusieurs fois par la Cour de justice de l'UE pour son inaction climatique. Le juge a estimé que le pays « a dépassé de manière systématique et persistante » les limites autorisées pour certains polluants, comme le dioxyde d'azote, émis par les véhicules diesel.
Très récemment, le Conseil d’État a reconnu que la création d'une ZFE faisait partie des mesures suffisantes pour respecter les limites de concentration de dioxyde d'azote dans l'agglomération parisienne. Cette décision met fin à une longue procédure judiciaire qui avait débuté en 2017, où l'État avait été obligé de prendre des mesures pour respecter le droit de l'Union européenne.
On comprend donc que si la volonté politique de supprimer les ZFE réapparaît, le risque de condamnation de la France ne doit pas être ignoré.
Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas d'actions et ne reçoivent pas de fonds d'une organisation qui pourrait bénéficier de cet article. Ils n'ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.