Le 18 mars 2026, la Cour de cassation valide un système de géolocalisation qui suit des distributeurs en continu pendant leur tournée. Comment l’expliquer ? Cette décision fait-elle loi ? Y a-t-il d’autres alternatives ?
Le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, la plus haute juridiction pour les litiges en droit du travail, valide un système de géolocalisation, Distrio, pour une société de distribution, Mediapost. Ce système « enregistre la localisation des distributeurs (d’imprimés publicitaires) toutes les dix secondes grâce à un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu’ils activent eux-mêmes ».
Le feu vert de la Cour de cassation dépend d’une condition : l’employeur doit prouver que son système compte les heures de façon fiable.
C’est un syndicat, la fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications, qui avait attaqué le dispositif Distrio en le jugeant illégal. La Cour de cassation lui donne tort. L’importance de cette décision ne vient pas seulement du résultat, mais aussi de la façon dont les juges ont combiné leur raisonnement habituel avec un critère issu du droit de l’Union européenne : la fiabilité du décompte des heures de travail.
En travaillant sur ma thèse au lien de subordination face au numérique, j’ai étudié comment ces outils modifient la frontière entre le contrôle de l’employeur et la protection du salarié.
Deux conditions indispensables
Depuis 2011, la Cour de cassation impose deux conditions pour qu’un système de géolocalisation servant à contrôler la durée du travail des salariés soit légal :
Il ne doit pas exister d’autre moyen, même moins efficace, pour faire ce contrôle. Par exemple, une feuille d’heures manuscrite, un badge d’entrée ou une déclaration des heures suffisent parfois ;
Le salarié ne doit pas avoir de liberté dans l’organisation de son travail. Un commercial qui choisit ses rendez-vous, son itinéraire et ses horaires n’est pas concerné par ce type de suivi.
Cette règle a été appliquée plusieurs fois. Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé de valider ce genre de dispositif : en 2018 et à deux reprises en 2024.
Sans preuve de fiabilité, le système de suivi était rejeté. Dans une affaire, un distributeur réclamait près de 50 000 euros d’heures supplémentaires non payées, ce qui montre l’importance du décompte des heures. Dès qu’une alternative, même moins précise, existait, il était presque impossible d’accepter ce type de dispositif.
Protection de la santé des travailleurs
L’arrêt du 18 mars 2026 apporte une nuance importante à cette position.
La chambre sociale de la Cour de cassation s’appuie sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci oblige les États membres à imposer aux employeurs un système « objectif, fiable et accessible » pour mesurer le temps de travail quotidien. Pour la Cour de justice, cette obligation vise à garantir le droit au repos et la protection de la santé des travailleurs.
Le changement est clair : le contrôle de la durée du travail n’est plus un simple objectif qui pourrait justifier une atteinte à la vie privée du salarié. Il devient une obligation pour l’employeur, afin de protéger la santé du salarié.
En pratique, sans un système fiable, un salarié en déplacement qui fait souvent des heures supplémentaires ne peut ni prouver ses heures ni faire respecter ses temps de repos. Mesurer devient une nécessité pour protéger.
Des règles strictes maintenues
La validation des juges repose toujours sur deux conditions.
L’autonomie des distributeurs est jugée « très limitée » : ni les documents, ni les destinataires, ni les trajets, ni les dates ne dépendent d’eux. Seuls les horaires de la journée leur sont imposés. Le boîtier est activé volontairement par le salarié pendant la distribution. Il s’éteint à sa demande et n’enregistre rien pendant les pauses ou les déplacements personnels. Les données passent par un tiers de confiance, sans surveillance en temps réel par l’employeur. Ce dernier ne contacte le salarié qu’en cas d’écart de plus de 5 % entre le temps prévu et le temps enregistré sur la semaine.
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La chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Lyon, qui avait rejeté les alternatives proposées par le syndicat. Celui-ci en avait suggéré plusieurs :
Que les salariés déclarent eux-mêmes leurs heures ;
Que l’on interroge les habitants sur le passage du distributeur ;
Qu’un responsable accompagne les tournées ;
Ou encore qu’un badge enregistre les débuts et fins de journée.
Toutes ces propositions ont été refusées, car aucun de ces systèmes ne permet, selon les juges, un décompte suffisamment fiable des heures travaillées, sans être trop coûteux.
Quand la fiabilité autorise la surveillance
Sous l’influence du droit européen, le contrôle ne porte plus seulement sur l’existence d’une alternative, mais sur l’existence d’une alternative fiable. Autrement dit, tout système moins intrusif doit être préféré à la géolocalisation, à condition qu’il permette de mesurer le temps de travail avec une fiabilité suffisante.
Si un système de pointage, sans suivi des déplacements, devenait assez fiable pour mesurer le temps de travail d’un distributeur, la première condition ne serait plus remplie et la géolocalisation redeviendrait illégale. L’employeur doit donc prouver, pour chaque dispositif, qu’aucun autre moyen ne permet un décompte fiable.
Pauline Prépin ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.